Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Ces CGV supposent que tous les clients d'Agent Pro agissent en tant que professionnels (indépendants, entrepreneurs individuels, sociétés - jamais en tant que consommateurs pour leurs besoins personnels). C'est ce qui permet d'écarter les règles protectrices du Code de la consommation (délai de rétractation de 14 jours notamment). [À COMPLÉTER : confirmer que c'est bien toujours le cas et qu'aucun client particulier ne pourra s'inscrire.]
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service Agent Pro par Paul Français, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial HexaFranceInfo, 19 rue de Metz, 57530 Silly-sur-Nied, France, SIRET 107 917 098 00017 - code APE 62.02B, ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, ci-après « le Client ».
Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Agent Pro est un assistant IA destiné aux indépendants de professions non réglementées, fourni sous forme d'une instance applicative dédiée au Client (base de données et clé de chiffrement propres, hébergement en France chez OVH SAS, accès sécurisé via Cloudflare). Le Service comprend notamment : un assistant conversationnel, un suivi clients, un suivi du chiffre d'affaires, et, sur activation volontaire du Client, une connexion à son compte Google (Gmail, Agenda, Drive, Sheets).
Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. [À COMPLÉTER : un contrat de sous-traitance (article 28 RGPD) distinct et signé reste à rédiger - la politique de confidentialité y fait déjà référence mais le document lui-même n'existe pas encore.]
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à assurer la confidentialité de ses identifiants ; toute action réalisée depuis son compte lui est imputable.
Le Service est proposé selon les tarifs suivants :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Cette mention doit également figurer sur les factures émises via Abby.
Le paiement s'effectue par virement bancaire (RIB communiqué à la souscription), à réception d'une facture émise via Abby. À défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service après une relance restée sans effet pendant 15 jours [délai indicatif, modifiable].
Le Service est souscrit pour une durée initiale de 3 mois. À l'issue de cette période, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'un mois, notifié par écrit (email) à l'adresse de contact de l'autre partie.
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données avant suppression définitive de son instance et des sauvegardes associées (voir politique de confidentialité, section « Durées de conservation »).
Le Service est fourni en meilleurs efforts (« best effort »), sans engagement contractuel de taux de disponibilité chiffré. L'architecture repose sur une instance dédiée par Client, sans redondance automatique en cas de panne du serveur ; en contrepartie, une sauvegarde quotidienne des données est réalisée et conservée 30 jours (voir politique de confidentialité, section « Sécurité »), permettant une restauration en cas d'incident.
Le Service dépend de la disponibilité de prestataires tiers (Anthropic pour le traitement par intelligence artificielle, OVH pour l'hébergement, Cloudflare pour l'accès sécurisé, Google pour les connecteurs optionnels) dont le Prestataire ne peut garantir la continuité de service.
Le Prestataire peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, avec un délai de prévenance raisonnable sauf urgence de sécurité.
Le support est assuré par email à contact@hexafranceinfo.fr, 7 jours sur 7, avec un objectif de première réponse dans la journée. Cet objectif est un engagement de moyens, pas une garantie contractuelle chiffrée.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire reste seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel Agent Pro. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.
Le Client reste seul propriétaire des données qu'il saisit ou importe dans le Service (fiches clients, comptes-rendus, etc.).
[À COMPLÉTER] - points à trancher, idéalement avec un professionnel du droit compte tenu du statut d'entrepreneur individuel (patrimoine personnel potentiellement engagé selon la structure retenue) :
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat, et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du Service.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'usage du Service au-delà de cette date vaut acceptation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. [À COMPLÉTER avec un professionnel du droit] : en l'absence de clause valable (la validité d'une clause attributive de juridiction entre professionnels dépend de la qualification exacte des parties), les règles de compétence de droit commun s'appliqueraient par défaut (tribunal du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu de livraison effective de la prestation).